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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 2011 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2011

Période de vigueur

du 01/08/2011 au ...