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Intitulé

Loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2011
Page:55664
Avis du Conseil d'Etat 49542
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/08/2011 au ...