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Intitulé

Loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2011
Page:55650
  • 10/11/2011 (Traduction allemande)
    Chapitres 1er (art. 1 et 2) et 9 à 11 (art. 31 à 35)
Avis du Conseil d'Etat 49160
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/08/2011 au ...
Remarques Art. 34: le Roi peut modifier des dispositions législatives:
"Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut, sur avis de la Banque Nationale de Belgique et de l'Autorité des services et marchés financiers, prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des dispositions qui résultent de directives européennes et qui portent sur la définition des compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers.
Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
Les arrêtés royaux visés au présent article cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les dix-huit mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux. Les pouvoirs accordés au Roi par le présent paragraphe expirent le 31 décembre 2013."