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Intitulé

Loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2011
Edition:2
Page:47086
Avis du Conseil d'Etat 49122
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 30/11/2010

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)


Période de vigueur du 30/11/2010 au 31/08/2020