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Intitulé

Loi du 15 juillet 2011 modifiant l’article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d’accueil de navire ayant besoin d’assistance


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2011
Edition:2
Page:47085
Avis du Conseil d'Etat 49123
Entrée en vigueur / Effet 30/11/2010

Période de vigueur du 30/11/2010 au ...