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Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 2011 prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 29/07/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2011
Edition:2
Page:45188
Avis du Conseil d'Etat 49691
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 et s'applique uniquement aux arrérages de pension dus pour la période du 01/12/2004 au 30/11/2006.

TT

Période de vigueur du 01/12/2004 au ...