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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 137/2011 du 27 juillet 2011

"annule l’article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises, sauf en ce qu’il concerne le bourgmestre qui doit consulter le casier judiciaire central en vue de la constitution d’une liste de jurés."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/2011
Numéro: 137/2011
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2011
Page:48089
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 21/12/2009

Période de vigueur du 21/12/2009 au ...