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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 2011 fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2011
Page:	43262

Avis du Conseil d'Etat

49433

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 05/08/2011 au 03/07/2019