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Intitulé

Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0114 08/12/2008 Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
L 1148 06/07/2016 Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union