Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2011 du 30 juin 2011

"1. annule la loi du 21 décembre 2007 « modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière d’assurance »;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2011
Numéro:	116/2011
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets des dispositions annulées jusqu’au 21 décembre 2012 au plus tard.

Période de vigueur

du 22/12/2012 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2011 du 30 juin 2011 "1. annule la loi du 21 décembre 2007 « modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière d’assurance »;(...)."