01/09/2011 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") Art. 8 et 9: 01/01/2013 Art. 14: 01/12/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Dispositions transitoires: art. 18, alinéa 2. Cette disposition énonce qu' "En vue de l’application de l’article 9 aux contrats de crédit en cours, les nouveaux délais de remboursement et de zérotage commencent à courir à compter du 1er janvier 2013 pour les ouvertures de crédit présentant un solde débiteur à cette date, et à défaut, au prochain prélèvement de crédit après le 1er janvier 2013".