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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2011
Page:37750
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 49502
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2011 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 8 et 9: 01/01/2013
Art. 14: 01/12/2011 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 18, alinéa 2. Cette disposition énonce qu' "En vue de l’application de l’article 9 aux contrats de crédit en cours, les nouveaux délais de remboursement et de zérotage commencent à courir à compter du 1er janvier 2013 pour les ouvertures de crédit présentant un solde débiteur à cette date, et à défaut, au prochain prélèvement de crédit après le 1er janvier 2013".

Période de vigueur du 01/09/2011 au ...