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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2011 portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2011
Page:	33104

Avis du Conseil d'Etat

49436

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/06/2011 au 28/11/2016