Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 97/2011 du 31 mai 2011

"annule l’article 41 de la loi du 15 décembre 2009 « portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », en ce qu’il confirme les articles 9 à 14 de l’arrêté royal du 2 septembre 2008 « relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d’approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité »;"