Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 90/2011 du 31 mai 2011

"annule
- dans la mesure indiquée en B.24.5, l’article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2007 « modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre », tel qu’il a été inséré par l’article 13 de la loi du 17 juin 2009 « modifiant, en ce qui concerne les contrats d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre »;
- l’article 15 de la loi du 17 juin 2009, en ce qu’il s’applique à l’article 6 de la même loi"