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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2011 du 31 mai 2011

"- annule l’article 8 du décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, sauf en ce qu’il s’applique à l’article 7, 5°, du même décret;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2011
Numéro:	89/2011
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 16/06/2006

Période de vigueur

du 16/06/2006 au ...