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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mai 1991 portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux obligations en fonds propres des établissements de crédit sur base consolidée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1991
Page:	14620

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

30/06/1991

Annexe(s)

Nature

Date

RCBFA

19/03/1991