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Intitulé

Décret du 31 mars 2011 relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2011
Page:	29274

Avis du Conseil d'Etat

48372

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/06/2011 au ...