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Intitulé

Loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2011
Page:29117
Avis du Conseil d'Etat 47793
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 3 à 6, 11, 12 et 15: à fixer par le Roi
Art. 3, 4° et 6: 07/11/2011 (AR 17/10/2011)
Art. 11 et 12: 01/01/2012 (AR 17/10/2011)
Art. 15: initialement fixée au 01/11/2012 (AR 17/10/2011) et reportée au 01/10/2013 (art. 5, AR 29/08/2012)

Période de vigueur du 02/06/2011 au ...