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Intitulé

Loi du 29 avril 2011 modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2011
Edition:1
Page:27774
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/05/2011 au ...