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Intitulé

Décret du 31 mars 2011 relatif au mérite wallon


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2011
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2011
Page:26456
Avis du Conseil d'Etat 48882
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
01/08/2011 (AGW 08/09/2011)

Période de vigueur du 01/08/2011 au ...