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Intitulé

Décret du 7 avril 2011 modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes en ce qui concerne les amendes administratives et la perception immédiate


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2011
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2011
Page:26140
Avis du Conseil d'Etat 49106
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2011 au ...