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Intitulé

Loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2011
Page:	24068

15/07/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 05/04/2011

Avis du Conseil d'Etat

47959

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 33: initialement fixée le 10e jour après publication et reportée au 01/01/2012 par l'art. 2 de la L 05/04/2011
Art. 34 et 35: 01/01/2014
Art. 36 et 37: initialement fixée le 10e jour après publication et reportée au 01/01/2012 par l'art. 2 de la L 05/04/2011
Art. 38, tel que cet article a été remplacé par l'art. 2 de la L 05/04/2011: 10e jour après publication
Art. 39: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 38, alinéas 2 et 3 de la présente loi, tel que cet article a été remplacé par l'art. 2 de la L 05/04/2011

Période de vigueur

du 28/04/2011 au ...