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Intitulé

Ordonnance du 7 avril 2011 portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2011
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2011
Page:	23356

Avis du Conseil d'Etat

48495

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/04/2011 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

02/04/2010