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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mai 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1991
Page:14263
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991