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Intitulé

Dekret vom 14. Februar 2011 über Betstattungen und Grabstätten

Décret du 14 février 2011 sur les funérailles et sépultures


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2011
Page:20806
Avis du Conseil d'Etat 48536
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/04/2011 au ...