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Intitulé

Modification du 31 janvier 2011 aux statuts de la SNCB

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2011
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/03/2011 (jour de l'entrée en vigueur de l'AR 23/02/2011 approuvant la modification des statuts de la Société nationale des chemins de fer Belges)

Période de vigueur

du 04/03/2011 au 17/10/2013

Annexé à

Nature

Date

23/02/2011