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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2011 modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1965
portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l’Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2011
Page:	14527

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2010

Période de vigueur

du 01/12/2010 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=36278

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2011 modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1965portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l’Etat