Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités PEB non résidentielles]
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2011
Page:	14173

Avis du Conseil d'Etat

48980

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2011 pour les mises en vente des unités tertiaires ayant l’affectation Bureaux et services, et d’une superficie supérieure à 500 mètres carrés

01/11/2011 pour les autres types de transactions visés à l’article 18, § 2 de l’ordonnance 07/06/2007 des unités tertiaires ayant l’affectation Bureaux et services, et d’une superficie supérieure à 500 mètres carrés
Initialement fixé au 01/01/2013 et reporté au 01/01/2017 (voyez analyse art. 7) pour les autres unités tertiaires

Période de vigueur

du 01/05/2011 au ...