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Intitulé

Loi du 10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/02/2011
Edition:3
Page:13734
Avis du Conseil d'Etat 48109
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Art. 72: 10e jour après publication
Art. 65 à 67: dispositions transitoires

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 07/03/2011 au 30/06/2015