help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/02/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2011
Edition:2
Page:9648
  • 01/02/2013 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 36 et 38
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 11 (chapitre I): TT: initialement, du 01/02/2011 au 31/03/2011 (art. 12); ensuite, prolongé successivement jusqu'au 31/05/2011 (AR 28/03/2011 - arrêté d'exécution, art. 1er) et 31/12/2011 (modification de l'art. 12).

Art. 13 à 19 (chapitre II): TT: initialement, application "aux congés notifiés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011." (art. 20); ensuite, prolongé successivement jusqu'au 31/05/2011 (AR 28/03/2011 - arrêté d'exécution, art. 1er) et 31/12/2011 (modification de l'art. 20).

Art. 21 à 32: initialement en vigueur jusqu'au 30/04/2011 (date ultime déduite de l'art. 25, §1er, 1er alinéa) ; ensuite, cette date ultime a été prolongée jusqu'au 30/06/2011 (conséquence implicite de AR 28/03/2011 - arrêté d'exécution, art. 1er). A la suite de la modification de l'art. 25 par l'art. 7 de L 12/04/2011, il ne semble plus exister de date ultime.

Art. 33 à 37: initialement du 01/01/2011 au 01/01/2013 (lire: 31/12/2012) "à la condition qu'un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale" (art. 38) ; la L 12/04/2011 supprime la condition précitée et mentionne expressément la date du 31/12/2012.

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...