Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 2011 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2011
Page:	8992

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

48228

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/02/2011 au ...