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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2011 fixant les modalités des consultations incombant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre de la procédure d'avis à suivre auprès de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2011
Edition:2
Page:8862
Avis du Conseil d'Etat 48232
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/02/2011 au ...