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Intitulé

Loi du 9 mai 1931 modifiant l'article 21 de la loi sur la détention préventive

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/05/1931
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1931
Page:	2951

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/1931 au ...