help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté-loi du 6 décembre 1939 attribuant, jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix, la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du roi aux agents inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1939
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1939
Page:8506