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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0069 25/06/2009 Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations