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Intitulé

Loi du 29 décembre 2010 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2010
Edition:4
Page:83667
Avis du Conseil d'Etat 48766
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011

Période de vigueur du 01/01/2011 au ...