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Intitulé

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2010
Edition:3
Page:83550
  • 20/04/2011 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 26 à 29 et 35 à 45
Avis du Conseil d'Etat 48943
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: 10e jour après publication
Art. 2 et 3: 18/12/2010 (art. 12)
Art. 4 à 11: 01/01/2011 (art. 12)
Art. 13: 01/01/2011 (art. 14)
Art. 15: 01/01/2011 (art. 16)
Art. 17 et 18: 10e jour après publication
Art. 19: 13/02/2011 (art. 29)
Art. 20 à 28: 01/07/2011 (art. 29)
Art. 30 à 33: 25/10/2010 (art. 34)
Art. 35 à 37: 10e jour après publication
Art. 38 à 40: 01/04/2011 (AR 16/03/2011) (art. 45)
Art. 41: 10e jour après publication
Art. 42: cet article est applicable à tous les recours introduits devant le Conseil du Contentieux des Etrangers après l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 45)
Art. 43: 01/04/2011 (AR 16/03/2011) (art. 45)
Art. 44: cet article est applicable à tous les recours introduits devant le Conseil du Contentieux des Etrangers après l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 45)
Art. 46 à 48: 10e jour après publication


Période de vigueur du 25/10/2010 au ...