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Intitulé

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II)


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5534 - 5536 Question préjudicielle
84/2013
5210 - 5211 - 5212 Recours en annulation
200/2011
5165 - 5167 - 5175 - 5178 - 5180 Recours en annulation
88/2012