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Intitulé

Ordonnance du 9 décembre 2010 relative aux sanctions applicables en cas de violation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2010
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2010
Page:77854
Avis du Conseil d'Etat 48707
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/12/2010 au ...