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Intitulé

ACTE INEXISTANT - Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2010 mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2010
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/2010
Edition:	1
Page:	72977

27/12/2010 (Avis rectificatif)
La publication au MB du 25/11/2010 doit être considérée comme nulle.

Remarques Justification de la mention "acte inexistant" : il ressort des documents du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale que le projet d'ordonnance n'avait pas encore été adopté le 28/10/2010; autrement dit, à cette date, l'ordonnance n'existait pas encore. Cela explique probablement l'avis rectificatif publié au MB 27/12/2010.

Pour consulter l’acte existant, voyez la fiche de l’ordonnance du 3 février 2011 ‘mettant la législation environnementales et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur’, http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=118171&tab=&lang=fr