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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2010
Page:	66575

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

48660

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 7: 01/09/2010 (date déduite de cet article)

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur

du 08/11/2010 au ...