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Intitulé

Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi (du) 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2010
Page:	59140

Avis du Conseil d'Etat

47442

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 10e jour après publication
Art. 2 à 6: 21/10/2010 ("dans les 20 jours ouvrables suivant la publication"; le concept de "jour ouvrable" comprend le samedi)
Art. 7, 1°: à fixer par le Roi
Art. 7, 2°: 01/08/2010
Art. 7, 3°: à fixer par le Roi
Art. 8: 15/07/2011 (AR 28/06/2011)
Art. 9, 1° et 2°: 21/10/2010 ("dans les 20 jours ouvrables suivant la publication"; le concept de "jour ouvrable" comprend le samedi)
Art. 9, 3°: à fixer par le Roi
Art. 10: 21/10/2010 ("dans les 20 jours ouvrables suivant la publication"; le concept de "jour ouvrable" comprend le samedi)
Art. 11: à fixer par le Roi
Art. 12: 01/08/2010
Art. 13: à fixer par le Roi
Art. 14: 21/10/2010 ("dans les 20 jours ouvrables suivant la publication"; le concept de "jour ouvrable" comprend le samedi)
Art. 15 à 20: 15/07/2011(AR 28/06/2011)
Art. 21 à 25: 21/10/2010 ("dans les 20 jours ouvrables suivant la publication"; le concept de "jour ouvrable" comprend le samedi)
Art. 26: 10e jour après publication
Art. 27 et 28: 21/10/2010 (dans les 20 jours ouvrables suivant la publication"; le concept de "jour ouvrable" comprend le samedi)
Art. 29 et 30: 10e jour après publication
Art. 31: "dès l'entrée en vigueur des mesures prises en vertu de l'article 26 et au plus tard le 31 décembre 2010"

Dispositions transitoires: voyez l'art. 30, alinéa 3, dernière phrase. Cette disposition habilite le Roi à déterminer les modalités d'entrée en vigueur pour les dossiers en cours.

Période de vigueur

du 01/08/2010 au ...

Remarques 1) Contrairement à ce que son intitulé mentionne, la présente loi ne modifie pas la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.

2) Intitulé (texte français): le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel.

3) Art. 26: le Roi peut modifier des dispositions législatives.