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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 2010 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l’article 70, §§ 6 et 8, de cette même loi


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2010
Page:56751
Avis du Conseil d'Etat 48478
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication "sans préjudice de l'article 75, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)" (art. 24, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 24, al. 2

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 07/09/2010 au ...