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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 2010 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2010
Page:	56403

Avis du Conseil d'Etat

48385

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2010

Fin de vigueur: initialement fixée au 01/07/2016 et reportée au 01/07/2020 (ou 30/06/2020 à minuit). Toutefois, si le ministre de la Défense exerce la prérogative visée à l’art.10, le présent arrêté cesse d’être en vigueur le 1er juillet 2021 (ou 30 juin 2021) et non plus le 1er juillet 2017 (ou 30 juin 2017) comme cela était prévu initialement.

Acte abrogé: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 30/04/2017