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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2010
Page:	53158

Avis du Conseil d'Etat

48497

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 16/08/2010 au ...

Remarques Par dérogation aux articles 2 à 4, 5, § 2 et 6 du présent arrêté, les montants de la redevance pour l'année 2010 par gestionnaire de réseau et par catégorie de clients-type sont ceux mentionnés dans le tableau annexé au décret du 22 décembre 2010 modifiant l'article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.