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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2010
Page:51855
Avis du Conseil d'Etat 48407
Entrée en vigueur / Effet 03/09/2010

Période de vigueur du 03/09/2010 au ...
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.