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Intitulé

Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2010
Edition:	1
Page:	43712

17/10/2011 (Traduction allemande)
Art. 8 à 10, 17 à 19, 33, 34, 37, 38, 42, 46 à 59, 61, 63 à 66, 72, 73, 75, 80, 81, 83 à 85, 89 à 91, 94, 95, 97, 103 à 107, 109 à 111.
04/03/2011 (Traduction allemande)
Art. 78, 79 et 109, 42°

Avis du Conseil d'Etat

40352 + 45075 pp

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/07/2011 ("un an après sa publication au Moniteur belge"). Cette date ultime a été atteinte.
Art. 109, 20°, a) et c) et art. 189 du Code pénal social: "deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi", soit le 01/07/2013.
Art. 111: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 110. Cet article devait initialement cesser ses effets au moment de l'entrée en vigueur de de l'article 109, 20°, a) et c) de la présente loi et de l'article 189 du Code pénal social, soit le 01/07/2013. Toutefois, l'application de cet article a été prolongée jusqu'au 30 juin 2015 à minuit par l'article 111, alinéa 2, 3°, de la présente loi, telle que cette disposition a été insérée dans cet article par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.

Période de vigueur

du 01/07/2010 au ...

Remarques L'art. 2 de la présente loi comporte toutes les dispositions constituant le Code pénal social. Ce code est analysé à part: voyez "Code 06/06/2010" sous la rubrique "Annexe(s)".

Annexe(s)

Nature

Date

Code

06/06/2010