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Intitulé

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2010
Edition:2
Page:43443
  • 13/09/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 3 à 7,10 et 13
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/07/2010 au ...