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Intitulé

Décret du 27 mai 2010 portant assentiment à l'Accord-cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Mouscron le 30 septembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/2010
Edition:2
Page:39206
Avis du Conseil d'Etat 45385
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/07/2010 au ...