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Intitulé

Arrêté royal du 27 mai 2010 fixant, pour les entreprises situées dans l’entité de Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvriers

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2010
Edition:	3
Page:	38189

Avis du Conseil d'Etat

47993

Entrée en vigueur / Effet

23/04/2010

TT

Période de vigueur

du 23/04/2010 au 01/01/2011

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.